Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 01.01.2026

Version : 2.0

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet d’encadrer l’accès et l’utilisation de l’application mobile Stellia (ci-après « Stellia » ou « l’Application »), éditée par :

KODYO SRL

Courbevoie 13, 1348 Louvain-La-Neuve, Belgique

Numéro d’entreprise / TVA : BE1028900081

E-mail : [email protected]

(ci-après « KODYO », « nous »)

Acceptation des CGU

En créant un compte sur Stellia, vous acceptez expressément les présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » lors de l’inscription.

Si vous n’acceptez pas les présentes CGU, vous ne pouvez pas utiliser l’Application.

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

1. Objet de Stellia et avertissement important

1.1. Objectif de l’Application

Stellia est une application mobile de bien-être émotionnel et de visualisation des dynamiques relationnelles au sein de petits groupes (familles, couples, colocations, amis proches).

Elle permet notamment :

de suivre votre état émotionnel au moyen d’avatars visuels (étoiles) et de piliers personnalisés (domaines de vie) ;
d’ajouter des commentaires et, le cas échéant, des photos liées à certains bilans ;
de créer une « galaxie » / « tribu » et de partager certaines informations avec d’autres membres choisis ;
de bénéficier de fonctionnalités de coach IA (ex. Ora) proposant des analyses, observations et suggestions basées sur vos données.

1.2. Avertissement — Stellia n’est pas un service médical

IMPORTANT : Stellia est un outil de bien-être, d’introspection et de communication. Elle ne constitue pas :

un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 ;
un service de santé mentale, de psychothérapie ou de diagnostic ;
un substitut à l’avis d’un professionnel de santé.

En particulier :

Aucun contenu de l’Application (messages de l’IA, analyses, suggestions, visualisations, notifications, etc.) ne doit être interprété comme un diagnostic, une recommandation médicale ou une psychothérapie ;
Les fonctionnalités IA (Ora) génèrent des contenus automatisés qui peuvent être imparfaits, incomplets ou inadaptés à votre situation personnelle ;
Stellia ne remplace pas l’avis d’un professionnel de santé, ni une prise en charge médicale ou psychologique adaptée.

1.3. En cas de détresse ou d’urgence

Si vous ressentez une détresse importante, des idées suicidaires, ou tout autre symptôme préoccupant, contactez immédiatement un professionnel de santé ou les services d’urgence.

Stellia peut afficher des liens ou numéros d’aide, mais ne gère pas d’urgence en temps réel et ne peut pas détecter les situations de crise.

Ressources d’urgence :

Pays	Service	Numéro
Belgique	Centre de Prévention du Suicide	0800 32 123 (gratuit, 24h/24)
	Télé-Accueil	107
	Urgences	112
France	Numéro national de prévention du suicide	3114 (gratuit, 24h/24)
	SOS Amitié	09 72 39 40 50
	Urgences	15 ou 112
International	Annuaire mondial	findahelpline.com

2. Conditions d’accès et d’éligibilité

2.1. Âge minimum

Stellia est destinée aux personnes âgées de 13 ans et plus.

L’utilisation de Stellia est soumise aux conditions d’âge suivantes :

Âge	Conditions
16 ans et plus	Utilisation libre
13 à 15 ans	Utilisation autorisée uniquement avec le consentement vérifiable d’un parent ou tuteur légal

En créant un compte, vous déclarez et garantissez :

être âgé d’au moins 13 ans ;
si vous avez entre 13 et 15 ans, avoir obtenu le consentement de votre parent ou tuteur légal pour utiliser l’Application ;
si vous êtes parent ou tuteur légal, autoriser expressément le mineur dont vous avez la charge à utiliser Stellia.

KODYO se réserve le droit de suspendre ou fermer tout compte dont l’utilisation paraîtrait incompatible avec ces règles d’âge, sans préjudice d’autres recours.

2.2. Vérification de l’âge et du consentement parental

Lors de la création du compte, nous vous demanderons de confirmer votre tranche d’âge. Pour les utilisateurs de 13 à 15 ans, un mécanisme de vérification du consentement parental sera mis en place (par exemple : confirmation par e-mail du parent, déclaration sur l’honneur).

2.3. Compte utilisateur

L’accès à Stellia nécessite la création d’un compte utilisateur.

Lors de la création et de l’utilisation de votre compte, vous vous engagez à :

fournir des informations exactes et à jour (notamment une adresse e-mail valide) ;
choisir un pseudo qui ne porte pas atteinte aux droits de tiers, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
conserver la confidentialité de vos identifiants et ne pas les partager ;
nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Vous êtes entièrement responsable de toute activité réalisée via votre compte. En cas de suspicion de compromission, contactez-nous immédiatement à [email protected].

3. Fonctionnalités principales

Stellia propose notamment les fonctionnalités suivantes :

3.1. Suivi émotionnel

Création de bilans réguliers avec étoiles et piliers (scores, ressentis)
Ajout de commentaires et, dans certains cas, de photos associées à vos bilans
Historique et visualisation de vos tendances

3.2. Tribu / Galaxie

Création d’une « tribu » ou « galaxie » reliant plusieurs comptes (famille, couple, colocataires, proches)
Paramétrage du niveau de partage (qui voit quoi)
Notifications sociales (selon vos paramètres)

3.3. Coach IA (Ora)

Analyse de vos données (bilans, piliers, tendances, interactions)
Génération d’insights, messages, suggestions et notifications personnalisées
Fonctionnalités conversationnelles

Note : Les fonctionnalités IA sont soumises à votre consentement et peuvent être désactivées à tout moment dans les paramètres de l’Application. Voir notre Politique de Confidentialité pour plus de détails.

3.4. Évolution des fonctionnalités

KODYO peut ajouter, modifier ou retirer certaines fonctionnalités de l’Application dans le cadre de son amélioration continue.

En cas de modification substantielle d’une fonctionnalité incluse dans votre abonnement payant :

Vous serez informé au moins 30 jours à l’avance par notification dans l’Application ou par e-mail ;
Vous pourrez résilier votre abonnement sans frais avant l’entrée en vigueur de la modification ;
À défaut de résiliation, la modification sera réputée acceptée.

Les modifications n’affectant pas substantiellement le service (corrections de bugs, améliorations mineures, ajouts de fonctionnalités) peuvent être déployées sans préavis.

4. Abonnements, tarifs et paiements

4.1. Modèle freemium

Stellia est disponible sous forme :

d’une version gratuite avec un accès limité à certaines fonctionnalités ;
d’une ou plusieurs offres payantes (abonnements mensuels, annuels, offres famille, etc.) donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires.

Le détail des offres, de leurs fonctionnalités et de leurs prix est indiqué :

dans l’Application ;
sur les boutiques Apple App Store et Google Play Store.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Ils peuvent évoluer ; toute modification tarifaire sera communiquée avant le prochain renouvellement.

4.2. Essai gratuit

KODYO peut proposer une période d’essai gratuite (par exemple 7 ou 14 jours) de certaines fonctionnalités payantes.

Conditions de l’essai gratuit :

La durée et le contenu de l’essai sont précisés lors de votre inscription ;
Conversion automatique : sauf résiliation de votre part avant la fin de la période d’essai, l’abonnement sera automatiquement converti en abonnement payant et facturé via votre boutique d’applications (Apple / Google) ;
Pour éviter la facturation, vous devez résilier au moins 24 heures avant la fin de la période d’essai, via les paramètres de votre compte Apple ou Google.

4.3. Gestion des abonnements et paiements

Les abonnements et paiements sont gérés exclusivement via les boutiques d’applications (Apple App Store, Google Play Store).

En conséquence :

Les conditions de paiement, de facturation, de renouvellement automatique et de remboursement sont celles définies par ces boutiques ;
Vous devez gérer vos abonnements (activation, résiliation, changement de formule) directement via les réglages de votre compte Apple ou Google ;
KODYO n’a pas accès à vos données de carte bancaire.

Liens utiles :

4.4. Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique belge et à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, vous disposez en principe d’un droit de rétractation de 14 jours pour tout achat à distance.

Toutefois, en acceptant de commencer à utiliser le service immédiatement après votre achat (y compris lors de la conversion d’un essai gratuit en abonnement payant), vous reconnaissez expressément :

demander l’exécution immédiate du service ;
renoncer à votre droit de rétractation pour la période d’abonnement en cours.

Cette renonciation est recueillie lors de la souscription via les mécanismes des boutiques Apple et Google.

4.5. Remboursements

Les demandes de remboursement doivent être effectuées directement auprès de votre boutique d’applications :

Pour toute question sur votre éligibilité, contactez-nous à [email protected] et nous vous orienterons vers la procédure appropriée.

5. Utilisation acceptable et contenu utilisateur

5.1. Votre contenu

Vous pouvez, dans Stellia, créer ou charger notamment :

des textes (commentaires, journaux, réponses aux questions de l’IA, etc.) ;
des photos associées à certains bilans ;
des informations concernant vos relations (membres de votre tribu, liens, etc.).

Vous restez seul responsable du contenu que vous créez ou partagez via l’Application.

5.2. Règles d’utilisation

En utilisant Stellia, vous vous engagez à ne pas :

Contenu interdit :

Publier ou partager de contenu illégal, diffamatoire, injurieux, haineux, discriminatoire, obscène, violent ou pornographique ;
Publier ou partager des données personnelles sensibles concernant des tiers sans leur consentement explicite ;
Usurper l’identité d’un tiers ou créer un faux profil.

Comportements interdits :

Harceler, menacer, intimider ou nuire à d’autres utilisateurs, en particulier des mineurs ;
Utiliser l’Application à des fins commerciales non autorisées, de spam ou de sollicitation ;
Utiliser Stellia pour des finalités contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Manipulation de l’IA :

Tenter de contourner, manipuler ou forcer le comportement de l’IA (par exemple via des techniques de « prompt injection », instructions malveillantes, ou tentatives d’extraction de données) ;
Utiliser l’IA pour générer du contenu illégal, nuisible ou trompeur.

5.3. Modération et signalements

Signalement : Si vous estimez qu’un contenu ou comportement est inapproprié ou contraire aux présentes CGU, vous pouvez :

le signaler via les mécanismes prévus dans l’Application (si disponibles) ;
contacter KODYO à [email protected].

Mesures : KODYO peut prendre les mesures appropriées, notamment :

Avertissement ;
Suppression du contenu litigieux ;
Suspension temporaire de l’accès ;
Fermeture définitive du compte.

Ces mesures peuvent être prises sans préavis ni justification détaillée en cas de risque sérieux ou de violation manifeste. En cas de contestation, vous pouvez nous contacter pour faire valoir vos observations.

6. Fonctionnalités sociales et tribu

6.1. Création et gestion de la tribu

Stellia permet de créer une « tribu » ou « galaxie », c’est-à-dire un ensemble de comptes reliés.

En configurant ces liens, vous pouvez :

Inviter d’autres utilisateurs à rejoindre votre tribu ;
Choisir le niveau de partage (par ex. uniquement un statut visuel, avec ou sans détails des piliers) ;
Activer ou désactiver certaines notifications (ex. alertes lorsqu’un membre signale une baisse de forme).

6.2. Votre responsabilité

Vous êtes responsable :

des personnes que vous invitez dans votre tribu ;
des choix de partage que vous effectuez ;
du contenu que vous partagez avec les membres de votre tribu.

6.3. Protection des mineurs au sein de la tribu

Si vous invitez ou autorisez un mineur (13-17 ans) à rejoindre votre tribu :

Vous vous engagez à exercer une vigilance particulière sur son utilisation de l’Application ;
Vous veillez à ce que cette utilisation soit compatible avec son âge et sa maturité ;
Vous reconnaissez que Stellia ne peut pas surveiller ou contrôler les relations familiales ou le contexte réel dans lequel l’Application est utilisée.

KODYO applique des mesures de protection renforcées pour les comptes identifiés comme appartenant à des mineurs, notamment une vigilance accrue sur les contenus IA générés.

7. Intelligence artificielle — Fonctionnement et limites

7.1. Nature des fonctionnalités IA

Stellia inclut des fonctionnalités d’intelligence artificielle (Ora) qui :

analysent certaines de vos données (bilans, piliers, historique, interactions) ;
génèrent des messages, observations, suggestions, notifications et insights personnalisés.

Ces fonctionnalités reposent sur des modèles de langage fournis par des tiers (Google, OpenAI, Anthropic) et sont soumises à votre consentement préalable.

7.2. Limites et avertissements

Vous reconnaissez et acceptez que :

Les réponses de l’IA sont produites automatiquement, sur la base de modèles statistiques ;
Ces réponses peuvent être imparfaites, incomplètes, inexactes ou inadaptées à votre situation spécifique ;
L’IA peut générer des contenus qui semblent plausibles mais sont factuellement erronés (« hallucinations ») ;
Les contenus générés ne constituent pas des conseils professionnels (médicaux, psychologiques, juridiques, financiers, etc.) ;
Vous restez pleinement responsable de vos décisions et actions, y compris lorsque vous tenez compte de contenus générés par l’IA.

7.3. Utilisation de vos données par l’IA

Vos données sont utilisées pour générer des réponses personnalisées dans le cadre de votre utilisation de Stellia uniquement ;
Vos données ne sont jamais utilisées pour entraîner les modèles IA de nos fournisseurs tiers ;
Les données transmises aux fournisseurs IA sont pseudonymisées (pas de nom réel, pas d’e-mail).

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

7.4. Désactivation

Vous pouvez désactiver les fonctionnalités IA à tout moment dans les paramètres de l’Application (Paramètres > Confidentialité > Fonctionnalités IA). La désactivation entraîne la perte des fonctionnalités de coaching personnalisé mais n’affecte pas les autres fonctionnalités de Stellia.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Droits de KODYO

L’ensemble des éléments composant Stellia — application, marques, logos « Stellia », « Ora », graphismes, design, animations, textes, fonctionnalités, bases de données, code source — est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques, dessins et modèles, brevets le cas échéant).

Sous réserve des droits limités qui vous sont accordés par les présentes CGU, tous les droits sur Stellia appartiennent à KODYO ou à ses concédants de licence.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, exploitation commerciale ou réutilisation d’éléments de Stellia sans autorisation écrite préalable de KODYO est interdite et constitue une contrefaçon.

8.2. Licence d’utilisation de l’Application

KODYO vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable d’utiliser Stellia :

pour vos besoins propres et non commerciaux ;
dans le respect des présentes CGU et de la législation applicable ;
sur les appareils dont vous êtes propriétaire ou utilisateur autorisé.

Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur l’Application ou ses composants.

8.3. Votre contenu — Licence accordée à KODYO

Vous conservez l’intégralité des droits sur le contenu que vous créez dans Stellia (bilans émotionnels, commentaires, photos).

En utilisant l’Application, vous accordez à KODYO une licence mondiale, non exclusive, gratuite, révocable et limitée pour utiliser ce contenu uniquement aux fins suivantes :

Affichage dans l’interface de l’Application ;
Analyses IA pour générer des suggestions personnalisées ;
Partage au sein de votre tribu selon vos paramètres de confidentialité ;
Anonymisation et conservation à des fins statistiques (conformément à la Politique de Confidentialité).

Cette licence prend fin automatiquement lorsque vous supprimez le contenu concerné ou votre compte.

9. Disponibilité du service

9.1. Obligations de moyens

KODYO met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilité de Stellia. Il s’agit d’une obligation de moyens, et non de résultat.

9.2. Interruptions

Vous reconnaissez que l’Application peut être interrompue :

pour des opérations de maintenance programmée (nous nous efforcerons de vous informer à l’avance) ;
pour des mises à jour ;
en cas d’incident technique ;
pour des raisons de sécurité.

9.3. Évolutions

L’Application peut évoluer dans le temps. Certaines fonctionnalités peuvent être modifiées, ajoutées ou supprimées, dans les conditions prévues à l’article 3.4.

10. Responsabilité et garanties

10.1. Exclusions de garantie

Dans les limites autorisées par le droit applicable, Stellia est fournie « en l’état » (as is).

KODYO ne garantit pas que :

Stellia sera exempte de bugs, d’erreurs ou d’interruptions ;
Les résultats, analyses ou suggestions fournis par l’IA seront exacts, complets ou adaptés à votre situation ;
L’Application répondra à vos attentes spécifiques.

10.2. Exclusions de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit applicable, KODYO ne saurait être responsable :

des dommages résultant d’une utilisation de Stellia non conforme aux présentes CGU ou aux avertissements affichés ;
du contenu que vous créez ou partagez (textes, photos, liens sociaux, etc.) ;
des décisions ou actions que vous prenez sur la base de contenus générés par l’IA ;
d’une perte ou altération de données liée à un usage impropre, un appareil défectueux, une mauvaise connexion, ou un service tiers ;
des dommages indirects, notamment : perte de données, perte de chance, préjudice moral, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation.

10.3. Plafond de responsabilité

En tout état de cause, sauf faute lourde, faute intentionnelle ou disposition d’ordre public contraire, la responsabilité totale de KODYO, toutes causes confondues, sera limitée au montant des sommes effectivement versées par vous au titre de Stellia au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

10.4. Réserves légales

Rien dans les présentes CGU ne limite ou n’exclut la responsabilité de KODYO :

en cas de dommage corporel ou de décès causé par sa négligence ;
en cas de dol (faute intentionnelle) ou de faute lourde ;
pour toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable, notamment les droits impératifs des consommateurs.

11. Force majeure

KODYO ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 5.226 du Code civil belge.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

catastrophes naturelles, épidémies, pandémies ;
guerres, actes de terrorisme, émeutes ;
pannes généralisées des réseaux de télécommunication ou d’électricité ;
cyberattaques d’ampleur exceptionnelle ;
décisions gouvernementales ou réglementaires rendant impossible l’exécution du service ;
défaillance des fournisseurs d’infrastructure cloud indépendante de la volonté de KODYO.

En cas de force majeure d’une durée supérieure à trois (3) mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du remboursement au prorata des sommes versées pour des services non rendus.

12. Durée, suspension et résiliation

12.1. Durée

Les présentes CGU entrent en vigueur lors de la création de votre compte et restent applicables pendant toute la durée de votre utilisation de Stellia.

12.2. Résiliation par l’utilisateur

Vous pouvez à tout moment :

Supprimer l’Application de votre appareil ;
Résilier votre abonnement via les paramètres de votre compte Apple ou Google (la résiliation prend effet à la fin de la période en cours) ;
Supprimer votre compte depuis les paramètres de Stellia (Paramètres > Compte > Supprimer mon compte).

La suppression du compte entraîne la suppression définitive de vos données dans un délai de 30 jours, conformément à notre Politique de Confidentialité.

12.3. Suspension ou résiliation par KODYO

KODYO peut suspendre ou résilier votre accès à Stellia, avec ou sans préavis selon la gravité, notamment en cas de :

Non-respect des présentes CGU ;
Utilisation frauduleuse, abusive ou dangereuse de l’Application ;
Tentatives de manipulation de l’IA ou des systèmes de sécurité ;
Demande d’une autorité compétente ;
Non-paiement d’un abonnement (après notification).

En cas de suspension ou résiliation pour faute, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement des sommes versées.

12.4. Effets de la résiliation

La résiliation du compte n’affecte pas :

les droits et obligations nés avant cette date ;
les obligations légales de conservation de données ;
les sommes dues au titre d’un abonnement en cours.

Les clauses destinées à survivre à la résiliation (propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, droit applicable) restent en vigueur.

13. Données personnelles

L’utilisation de Stellia implique le traitement de données à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la législation belge applicable.

Les modalités détaillées de ces traitements sont décrites dans la Politique de Confidentialité de Stellia, notamment :

les catégories de données collectées ;
les finalités et bases légales des traitements ;
les durées de conservation ;
vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, etc.) ;
les transferts éventuels hors UE ;
les mesures de sécurité.

En créant un compte, vous confirmez avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité.

14. Modifications des CGU

14.1. Droit de modification

KODYO se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour :

refléter des évolutions de l’Application ou du service ;
tenir compte de changements législatifs ou réglementaires ;
améliorer la clarté ou corriger des erreurs.

14.2. Notification

Modifications mineures (clarifications, corrections de forme) : mise à jour de la date de dernière modification, consultable dans l’Application.

Modifications substantielles (nouvelles obligations, changement de conditions tarifaires, modification des droits des utilisateurs) :

Notification au moins 30 jours à l’avance par e-mail et/ou notification dans l’Application ;
Indication claire des changements apportés ;
Possibilité de résilier votre compte avant l’entrée en vigueur si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions.

14.3. Acceptation

La poursuite de l’utilisation de Stellia après l’entrée en vigueur des modifications substantielles vaut acceptation des nouvelles CGU.

Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser d’utiliser l’Application et, le cas échéant, supprimer votre compte avant la date d’entrée en vigueur.

15. Droit applicable et règlement des litiges

15.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

Si vous résidez dans un autre État membre de l’Union européenne, vous bénéficiez également des dispositions impératives de la législation de protection des consommateurs de votre pays de résidence qui vous seraient plus favorables.

15.2. Réclamations et solution amiable

En cas de difficulté relative à l’utilisation de Stellia ou aux présentes CGU, nous vous invitons à nous contacter en priorité à [email protected] afin de rechercher une solution amiable.

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai de 5 jours ouvrables et à vous apporter une réponse dans un délai de 30 jours.

15.3. Médiation

Conformément aux articles XVI.1 et suivants du Code de droit économique belge et au Règlement (UE) n° 524/2013, si vous êtes un consommateur et que nous ne parvenons pas à résoudre votre réclamation à l’amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un service de médiation :

Service de Médiation pour le Consommateur

Boulevard du Roi Albert II, 8 Bte 1

1000 Bruxelles

https://mediationconsommateur.be

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

15.4. Tribunaux compétents

À défaut de résolution amiable ou de médiation, et sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs, les tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon (Nivelles), Belgique seront seuls compétents pour connaître des litiges relatifs aux présentes CGU.

16. Dispositions générales

16.1. Intégralité de l’accord

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, les conditions particulières applicables à certaines fonctionnalités, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et KODYO concernant l’utilisation de Stellia.

Elles remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.

16.2. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres dispositions, qui resteraient pleinement en vigueur.

La disposition nulle serait remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention originale des parties.

16.3. Renonciation

Le fait pour KODYO de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

16.4. Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations au titre des présentes CGU sans l’accord écrit préalable de KODYO.

KODYO peut librement céder ou transférer ses droits et obligations, notamment en cas de fusion, acquisition ou cession d’actifs, sous réserve de vous en informer.

16.5. Indépendance des parties

Les présentes CGU ne créent aucune relation de partenariat, d’agence, de mandat ou d’emploi entre vous et KODYO.

17. Contact

Pour toute question relative à Stellia ou aux présentes CGU :

KODYO SRL

Courbevoie 13

1348 Louvain-La-Neuve

Belgique

E-mail général : [email protected]

E-mail données personnelles : [email protected]

Pour les demandes relatives à vos droits RGPD, merci de préciser l’objet de votre demande pour un traitement plus rapide.